CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
Date de mise à jour : 07/04/2026
LES VEDETTES CAENNAISES
Société par actions simplifiée
Au capital de 100 000 €
Siège social : 1 rue René Cassin – 14280 SAINT-CONTEST
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 944 237 056
Téléphone : 07 67 66 67 89 ou Mail : contact@vedettescaennaises.com
Site Web : www.vedettescaennaises.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société LES VEDETTES CAENNAISES (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir des billets de transport et de prestations à bord des bateaux proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») à des fins de promenade, d’excursion ou de privatisation, sur le site Internet www.vedettescaennaises.com, sur le site de l’Office du Tourisme et directement sur place.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des billets de transport commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par les conditions particulières énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet : www.vedettescaennaises.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.vedettescaennaises.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les prestations proposées incluent :
• Des excursions en mer au départ de Ouistreham et port en Bessin-Huppain-Huppain,
• Des balades sur le canal de Caen à la mer au départ de Caen et de Bénouville,
• Des traversées entre Merville-Franceville-plage/Ouistreham et entre Ouistreham/Merville-Franceville-plage
• Des privatisations, événements, et prestations spécifiques.
Sortie « Côte de Nacre » – durée 1h30
Sortie « Côte fleurie » – durée 1h30
Sortie « Plages du Débarquement » – durée 2h30
Sortie « Port artificiel Arromanches » – durée 1h30
Saison : du 15 Avril au 31 Octobre (sauf Sortie « Port artificiel Arromanches » > saison : du 15 Avril au 15 Septembre)
Sortie « Presqu’île » – durée 1h00
Sortie « Pegasus » – durée 1h00
Sortie « Canal de Caen à la mer » – durée 1h30 (Trajet simple)
Sortie « Canal de Caen à la mer » – durée 3h (Aller/Retour)
Saison : du 15 Avril au 30 Octobre
Bac Ouistreham – Merville-Franville-Plage – durée 10 min (Trajet simple)
Bac Ouistreham – Merville-Franville-Plage – durée 20 min (Aller/Retour)
Bac Merville-Franville-Plage – Ouistreham – durée 10 min (Trajet simple)
Bac Merville-Franville-Plage – Ouistreham – durée 20 min (Aller/Retour)
Saison : du 15 Juin au 31 Août
• Privatisation d’un bateau (capacité, durée, options sur demande) : tarif sur devis
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les réservations effectuées par des clients particuliers. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur avant toute commande et acceptées sans réserve.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.vedettescaennaises.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si un ou plusieurs Produits commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande de l’article ou des articles concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit du compte bancaire correspondant au moyen de paiement ayant servi au paiement au plus tard dans les TRENTE (30) jours.
Les Produits présentés sur le site Internet www.vedettescaennaises.com sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.vedettescaennaises.com.
4.1.1 – Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.vedettescaennaises.com les produits qu’il désire commander.
4.1.2 – Le Client ajoute les articles à son panier puis remplit le formulaire avec nom, prénom, adresse mail, téléphone, qu’il s’oblige à mettre à jour dès que nécessaire. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et véridiques.
4.1.3 – Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet www.vedettescaennaises.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.vedettescaennaises.com.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après acceptation du paiement par la Banque du Client et réception du montant intégral de la commande par le Vendeur.
4.1.4 – Le Client reçoit alors confirmation de sa commande par voie électronique à l’adresse électronique qu’il aura indiquée.
4.1.5 – Le Client reçoit sa commande par voie électronique.
4.1.6 – Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.vedettescaennaises.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client accepte ainsi que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Il pourra imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable en ligne. Le Client doit prendre contact par téléphone : 07 67 66 67 89 ou par mail : contact@vedettescaennaises.com pour vérifier les conditions d’achat.
4.3.1 – L’annulation de la commande à l’initiative du client est conditionnée de la manière suivante :
– Plus de 48 h avant le départ : remboursement intégral.
– Entre 48 h et 24 h : remboursement de 50 %.
– Moins de 24 h : aucun remboursement ne pourra être effectué.
– En cas de non-présentation au départ : aucun remboursement.
4.3.2 – Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute sortie pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques défavorables, ou en cas de force majeure (avarie, indisponibilité du navire, grève, etc.). Dans ce cas, le client pourra choisir entre :
– Le remboursement intégral,
– Le report de sa réservation à une autre date, sous réserve de disponibilité.
4.3.3 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.
4.3.4 – Option annulation
Si vous avez pris l’option « Annulation » lors de votre achat, vous bénéficiez d’un remboursement intégral, quelle que soit la raison ou la date de votre annulation.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.vedettescaennaises.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, hors prestations déjà réservées et payées.
Tout changement du taux légal de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits, dès son entrée en vigueur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.vedettescaennaises.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site Internet. Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués aux groupes, structures collectives, ou événements privatisés, sur demande préalable.
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Cartes : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
Les transactions bancaires effectuées sur le site Internet www.vedettescaennaises.com sont traitées par Stripe qui propose un système de sécurité strict. Le site Internet www.vedettescaennaises.com fait l’objet d’un système de sécurisation afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le site.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client a la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour faciliter ses futurs achats. Ces informations seront conservées par le Vendeur de manière sécurisée et ne seront en aucun cas divulguées.
Les sorties sont garanties à partir de 10 passagers payants. En cas d’effectif insuffisant, la sortie pourra être annulée ou reprogrammée. Le Client en sera informé dès que possible.
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.
Les produits commandés par le Client seront délivrés dans un délai de HUIT (8) jours ouvrés à compter de la passation de la commande à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.vedettescaennaises.com.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
À la commande, le Client recevra sa commande par voie électronique.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de délivrer la commande.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de HUIT (8) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra prendre contact avec le service après-vente du Vendeur à l’adresse suivante : contact@vedettescaennaises.com.
Le Client aura alors la possibilité de poursuivre sa commande et de recevoir ses Produits malgré le retard subi, ou bien d’en notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits, ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur décline toute responsabilité :
• En cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels,
• En cas d’interruption ou d’annulation pour cause de force majeure,
• En cas de comportement inadapté ou dangereux d’un passager, entraînant l’arrêt ou le refus de la prestation.
Le transport s’effectue sous la responsabilité du capitaine de bord, seul habilité à prendre toute décision relative à la navigation ou à la sécurité à bord.
Les passagers doivent se présenter au moins 15 minutes avant l’heure de départ. Tout retard peut entraîner la perte du droit d’embarquement sans remboursement.
Le lieu d’embarquement est précisé au moment de la réservation et sur le site internet.
L’accès au bateau est soumis à l’autorisation de l’équipage et à la capacité d’accueil. Pour des raisons de sécurité, le capitaine peut refuser l’accès à toute personne en état d’ébriété manifeste, violente ou représentant un danger.
En ce qui concerne les conditions d’accessibilité à bord :
– Aucun vélo n’est autorisé à bord sauf pour les traversées du bac (Ouistreham – Merville Franceville Plage)
– Tous mineurs doit être accompagné d’un adulte.
– Les animaux de compagnie ne sont pas admis, à l’exception des petits animaux en sac ou panier, ou des chiens guides.
– L’accueil des personnes à mobilité réduite est possible sur demande préalable, en fonction du navire. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est assurée dans la mesure des aménagements des navires. Le client est invité à se rapprocher du service client pour toute demande spécifique.
– Les toilettes sont accessibles sur les navires opérant en mer et sur le canal (non disponibles sur la liaison Ouistreham – Merville-Franceville-Plage).
– La consommation de nourriture ou de boisson est autorisée.
– Les toilettes ne sont pas accessibles aux PMR.
– Les encas sont autorisé à bord.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.vedettescaennaises.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.vedettescaennaises.com.
Le contenu du site Internet www.vedettescaennaises.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite car elle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du Médiateur sont les suivantes :
CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Le CMAP peut être saisi par le Client d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr, page « Consommateur », après avoir effectué des démarches écrites auprès de la Société LORBOREAL et dans le cas où celles-ci n’auraient pas abouti.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
Sur les caractéristiques essentielles des Produits ;
Sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
Sur la possibilité de recourir à un Médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
Sur le droit de rétractation, les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
Sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client de commander sur le site Internet www.vedettescaennaises.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.